Des sanctions disciplinaires trop clémentes?

L’Ordre est régulièrement interpellé dans les médias au sujet de décisions du conseil de discipline jugées trop clémentes à l’encontre des pharmaciens concernés.

Nos actions, en tant qu’ordre professionnel, visent à ce que les patients bénéficient, en tout temps, de soins et services pharmaceutiques de qualité. Lorsqu’il arrive parfois, malheureusement, que des pharmaciens manquent à leurs obligations professionnelles et que la santé ou la vie d’un patient soit affectée, nous nous devons d’agir.

En tout temps, et même si cela n’a aucune conséquence sur la santé des patients, la négligence dont pourraient faire preuve des pharmaciens ne saurait être tolérée. En cela, l’Ordre, et plus particulièrement le conseil de discipline, jouent pleinement leur rôle de protection du public.

Le processus, depuis l’enquête jusqu’à la décision, est totalement indépendant de l’Ordre. Par respect pour cette indépendance, je ne me prononcerai pas ici sur les décisions rendues par le conseil de discipline, mais je vous parlerai du processus et de son objectif.

Enquêter et décider en toute indépendance

La Direction des enquêtes de l’Ordre est pleinement autonome dans ses fonctions, ses enquêtes et ses décisions. Si une personne pense qu’un pharmacien n’a pas agi conformément à ses obligations professionnelles, elle peut demander la tenue d’une enquête. Nous l’encourageons d’ailleurs à le faire.

Le syndic, ou le syndic adjoint, recueillera tous les renseignements et documents pertinents, entendra toutes les personnes concernées, fera enquête, et décidera si une plainte doit être déposée contre le pharmacien concerné. Il faut bien comprendre que ce n’est pas la personne qui a fait une demande d’enquête qui dépose la plainte devant le conseil de discipline, mais bien le syndic ou le syndic adjoint chargé de l’enquête.

Lorsque le syndic décide de porter plainte, l’affaire est alors entendue par le conseil de discipline. Il s’agit d’un tribunal administratif indépendant.

Comme dans tout procès, les juges vont prendre connaissance des faits et vont entendre les parties et les experts qui pourraient être appelés à témoigner. À la lumière de ces éléments, ils se prononcent sur la culpabilité ou non du pharmacien et décident ensuite de la sanction, s’il y a lieu. Pour ce faire, le conseil de discipline tient compte de la gravité objective de la faute commise, des circonstances aggravantes (ex. : intention, récidive, obstruction à l’enquête, etc.) et atténuantes (ex. : absence d’antécédents, nombre d’années de pratique, mesures correctives mises en place, etc.), d’autre part.

Ces sanctions relèvent du droit disciplinaire et sont différentes du droit civil ou du droit criminel à plusieurs égards.

Des sanctions à caractère dissuasif

Les sanctions en matière disciplinaire visent principalement à dissuader le professionnel de recommencer et à décourager les autres professionnels d’en faire de même.

Lorsque le pharmacien est déclaré coupable, le conseil de discipline va déterminer sa sanction en fonction de la gravité de l’infraction, des circonstances aggravantes ou atténuantes et de la jurisprudence (décisions antérieures prises pour des cas similaires). Chaque cas étant unique, les juges doivent prendre en considération un faisceau d’éléments afin de se prononcer en toute impartialité. Ainsi, deux situations, d’apparence similaire, pourraient donc faire l’objet de sentences différentes, l’une pouvant paraître plus lourde que l’autre.

Les sanctions, encadrées par le Code des professions, peuvent aller de la réprimande à la révocation du permis, en passant par une amende, une limitation ou une suspension du droit d’exercice, voire une radiation temporaire ou permanente.

Le conseil de discipline sanctionne la pratique professionnelle d’un pharmacien, mais ne verse pas de dommages et intérêts à la victime ou à sa famille. Pour cela, d’autres recours existent.

Les recours possibles

La victime, ou sa famille, peut également porter plainte au civil ou au criminel. Ainsi, un même pharmacien pourra être poursuivi à la fois par son conseil de discipline, au civil et, dans certains cas, également au criminel.

Tout préjudice à un patient, quel qu’il soit, est regrettable. Les tribunaux civils, criminels et disciplinaires sont là pour que les victimes soient entendues. Dans certains cas, il s’agira de sanctionner l’acte commis par le professionnel dans un but préventif et dissuasif pour ses pairs, et c’est au droit disciplinaire de le faire. Dans d’autres cas, il s’agira de réparer les conséquences de cet acte; les tribunaux civils viendront compenser les préjudices résultants de cet acte par l’octroi de dommages et intérêts.

La protection du public est notre raison d’être. Je sais pertinemment, et j’en suis convaincue, que les pharmaciens sont dévoués à leurs patients. Nous, à l’Ordre, le sommes tout autant lorsqu’il s’agit de s’assurer que les 9 000 pharmaciens du Québec offrent des soins et services de qualité à la population.

1 commentaire sur “Des sanctions disciplinaires trop clémentes?”

  1. Mostafa Benomar dit :

    interessant !

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